1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entité JABAT (ci-après « l’Éditeur ») met à disposition du Client un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible en ligne.
Le logiciel JABAT est un outil de gestion comprenant notamment :
- chiffrage automatisé
- gestion commerciale
- suivi de chantier
- planification
- gestion documentaire
- moteur de calcul interne
- export comptable
- gestion comptable et trésorerie
- signature des documents électronique
- Gestionnaire de document électronique
2. Acceptation
Toute souscription, activation d’abonnement, création d’un compte administrateur ou superviseur, génération d’identifiants ou utilisation du logiciel JABAT emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel (B2B uniquement).
Le Client garantit que toute personne à laquelle il confie des identifiants ou un accès au service agit sous son autorité et dans le cadre de son organisation, de sorte que l’utilisation du service par ses utilisateurs autorisés lui est pleinement opposable.
3. Nature du service
JABAT est un service en ligne sous forme d’abonnement mensuel, sans transfert de propriété du logiciel.
Le Client bénéficie d’un :
- droit d’usage non exclusif
- non cessible
- non transférable
- limité à la durée de l’abonnement
Aucun droit de reproduction, décompilation, extraction ou modification du code source n’est accordé.
4. Engagement – Abonnement mensuel
🔒 Clause essentielle
L’abonnement est conclu pour une durée initiale de 1 mois, renouvelable tacitement par périodes mensuelles successives.
Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment, par notification écrite, moyennant un préavis de 30 jours calendaires.
L’Éditeur peut également résilier ou mettre fin à l’accès au service pour un Client, à tout moment, par notification écrite, moyennant un préavis de 30 jours calendaires.
Toute période mensuelle commencée est due en totalité.
En cas de résiliation ou de fin d’accès :
- L’accès est maintenu pendant la durée du préavis, sauf cas de suspension ou résiliation immédiate prévus aux présentes.
- Les données peuvent faire l’objet d’une extraction conformément à l’article 12.
- Passé le délai prévu à l’article 12, les données pourront être supprimées définitivement.
5. Tarification – Facturation – Paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
Les factures sont émises mensuellement et payables à réception, et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
- l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues,
- l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE en vigueur à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage,
- le paiement de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service dans les conditions prévues à l’article 6.
6. Suspension pour non-paiement
En cas de facture impayée à échéance :
- L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès sans préavis supplémentaire.
- La réactivation est conditionnée au règlement intégral des sommes dues.
- Aucun remboursement ne pourra être exigé pour la période de suspension.
L’Éditeur peut également suspendre temporairement tout ou partie de l’accès au service en cas de risque pour la sécurité, d’atteinte à l’intégrité de la plateforme, d’utilisation anormale, de litige sur l’usage du service ou de nécessité technique impérieuse.
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel JABAT, son architecture, ses moteurs de calcul, ses algorithmes, sa base de données structurelle, ses interfaces, constituent la propriété exclusive de l’Éditeur.
Toute tentative :
- d’extraction,
- de copie,
- de reproduction,
- d’ingénierie inverse,
- ou d’utilisation non autorisée,
pourra donner lieu à poursuites.
Les données clients restent la propriété du Client.
8. Responsabilité
JABAT est un outil d’aide à la décision.
Le Client demeure seul responsable :
- de l’utilisation des résultats,
- des décisions commerciales,
- des engagements contractuels pris auprès de ses propres clients.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- d’une mauvaise interprétation des données,
- d’erreurs de saisie du Client,
- de pertes indirectes,
- de pertes d’exploitation,
- de préjudice commercial.
La responsabilité financière de l’Éditeur est plafonnée au montant des 3 derniers mois d’abonnement.
9. Disponibilité
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service.
Toutefois, des interruptions peuvent intervenir :
- maintenance
- mises à jour
- incidents techniques
- force majeure
- panne hébergeur
- cyberattaque
- défaillance fournisseur internet
- décision administrative
- conflit social
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée sauf indisponibilité continue supérieure à 30 jours.
10. Évolution du service
L’Éditeur se réserve le droit :
- de modifier l’interface
- de faire évoluer les fonctionnalités
- d’améliorer les moteurs de calcul
- de retirer certaines fonctionnalités si elles ne sont plus adaptées au modèle économique
- de mettre en place des limitations techniques, notamment en matière de volume de données, de nombre d’utilisateurs, de fréquence d’export ou de capacité de stockage
11. Utilisation anormale – Sécurité – Suspension temporaire
L’accès au logiciel JABAT est strictement personnel et réservé aux utilisateurs autorisés dans le cadre des conditions citées dans les présentes CGV.
Constitue notamment une utilisation anormale :
- Tentative d’extraction massive de données
- Téléchargements automatisés ou scripts d’aspiration
- Multiplication anormale des exports
- Connexions simultanées excessives
- Tentatives d’accès non autorisé aux bases techniques
- Requêtes anormalement volumineuses ou répétées
- Tentatives d’ingénierie inverse
- Contournement des limitations techniques
- Partage des identifiants à des tiers non déclarés
Est notamment considérée comme anormale toute tentative d’export représentant un volume manifestement disproportionné au regard de l’usage habituel du Client.
En cas de suspicion légitime d’utilisation anormale ou frauduleuse, l’Éditeur se réserve le droit :
- de suspendre immédiatement et temporairement l’accès au compte,
- de limiter certaines fonctionnalités (notamment les exports),
- de demander des explications au Client.
La suspension pourra intervenir sans préavis lorsqu’elle est motivée par des impératifs de sécurité ou de protection des droits de l’Éditeur.
La suspension ne donne lieu à aucun remboursement.
Si l’utilisation anormale est confirmée, l’Éditeur pourra résilier le contrat de plein droit.
12. Export des données en cas d’arrêt de l’abonnement
En cas de résiliation ou d’arrêt de l’abonnement, le Client peut solliciter par écrit l’extraction de ses données.
L’extraction est réalisée exclusivement par l’Éditeur.
Le Client ne dispose d’aucun droit d’accès direct à la base de données technique.
12.1 Données incluses dans l’extraction
L’extraction comprend uniquement les données brutes saisies ou générées par le Client dans le cadre de son utilisation normale du logiciel, à savoir :
- Données clients : nom, prénom, raison sociale, adresse, ville, code postal, coordonnées de contact
- Documents commerciaux : devis, factures, marchés signés
- Documents chantier : états d’avancement, factures artisans enregistrées
- Documents téléversés par le Client
Ces éléments sont transmis sous format standard exploitable (PDF et/ou fichiers CSV).
12.2 Données exclues de l’extraction
Ne sont pas inclus dans l’extraction :
- Les moteurs de calcul
- Les algorithmes et automatismes
- Les structures internes de base de données
- Les interconnexions entre modules
- Les tableaux analytiques internes
- Les états consolidés ou retraités
- Les historiques techniques système
- Les journaux de connexion (logs)
- Les paramètres de configuration avancée
- Toute donnée restructurée ou interprétée par le système
- La logique fonctionnelle des écrans et workflows
- Les nomenclatures, règles métiers, modèles de calcul, bibliothèques de prix, moteurs de correspondance et règles de gestion
L’Éditeur n’est pas tenu de fournir des données consolidées, restructurées, retraitées ou réorganisées.
Les données sont transmises dans leur état brut tel qu’enregistré dans le système.
L’extraction ne saurait permettre la reconstitution du logiciel JABAT ni d’un système équivalent.
L’extraction est fournie en l’état, sans garantie de compatibilité avec un logiciel tiers ni assistance de réimport automatique, sauf devis spécifique accepté par le Client.
12.3 Modalités et délai
La demande d’extraction doit être formulée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date effective de fin d’abonnement.
L’Éditeur dispose d’un délai maximal de 30 jours calendaires pour procéder à l’extraction.
Toute demande spécifique dépassant le cadre standard pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
L’Éditeur n’assure aucune assistance à la migration vers un système tiers sauf devis spécifique.
À l’issue du délai de 30 jours suivant la fin d’abonnement, l’Éditeur pourra supprimer définitivement les données sans possibilité de récupération.
13. Indépendance contractuelle
Le contrat JABAT est indépendant de tout autre contrat liant le Client à l’Éditeur à un autre titre.
Aucune stipulation issue d’un autre cadre contractuel ne saurait modifier, suspendre ou étendre les droits et obligations résultant des présentes CGV, sauf accord écrit exprès entre les parties.
14. Arrêt du service / fin d’accès par l’Éditeur
14.1 Cessation générale du service
L’Éditeur se réserve le droit de mettre fin à l’exploitation du logiciel JABAT dans son ensemble.
- Un préavis de 30 jours calendaires sera notifié au Client.
- L’accès restera actif durant cette période, sauf impossibilité technique ou motif légitime de sécurité.
- Le Client pourra solliciter l’export de ses données selon les modalités prévues à l’article 12.
- Aucune indemnité ne pourra être réclamée au-delà du remboursement prorata temporis des périodes payées et non utilisées.
14.2 Fin d’accès pour un Client déterminé
L’Éditeur se réserve également le droit de mettre fin à l’accès au service JABAT pour un Client déterminé, à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, moyennant un préavis de 30 jours calendaires notifié par écrit.
Durant cette période, l’accès peut être maintenu afin de permettre l’organisation de la transition, sauf en cas de suspension ou de résiliation immédiate prévue aux présentes.
Le Client pourra solliciter l’export de ses données selon les modalités prévues à l’article 12.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au-delà, le cas échéant, du remboursement prorata temporis des périodes payées et non utilisées.
La notification de fin d’accès peut être adressée par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique, à la dernière adresse de contact communiquée par le Client.
15. Preuve électronique
Les enregistrements informatiques, journaux d’accès, logs, horodatages, accusés d’envoi, sauvegardes, historiques d’actions et éléments techniques conservés par l’Éditeur constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les parties, sauf preuve contraire.
16. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
17. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE ENTRE L’ÉDITEUR ET UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
À défaut, il sera fait application des règles de compétence de droit commun.
18. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, l’Éditeur pourra résilier ou interrompre l’accès au service, immédiatement et sans préavis.
Constituent notamment des manquements graves :
- la violation des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur,
- toute tentative d’extraction technique non autorisée,
- toute utilisation frauduleuse ou détournée du service,
- toute atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme,
- le partage non autorisé d’identifiants ou l’accès donné à des tiers non déclarés,
- tout contournement volontaire des limitations techniques ou fonctionnelles du service.
Cette résiliation ou interruption immédiate peut intervenir sans mise en demeure préalable lorsque la gravité du manquement le justifie.
19. Données personnelles – Confidentialité
Dans le cadre des données personnelles traitées par le Client au moyen du logiciel JABAT, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu’il détermine, et l’Éditeur agit, le cas échéant, en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable.
L’Éditeur traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire.
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Le Client autorise l’Éditeur à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’hébergement, à la maintenance, à l’envoi d’e-mails, aux sauvegardes et aux services techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme, sous réserve d’un niveau de protection approprié.
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles, à leur durée de conservation, au sort des données en fin de contrat, aux sous-traitants ultérieurs et aux mesures de sécurité applicables peuvent être précisées dans un accord de traitement de données (DPA) ou une annexe RGPD distincte faisant partie intégrante du contrat.
En fin de contrat, les données personnelles sont restituées ou supprimées selon les modalités prévues aux présentes CGV et, le cas échéant, au DPA ou à l’annexe RGPD applicable.